J.O. 77 du 31 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 mars 2004 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
NOR : INDI0402691A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures, dans sa séance du 29 janvier 2004,
Arrête :
Article 1
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements de sécurité en vigueur pour le type d'installation considérée.Article 2
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
A N N E X E
BARÈME
Prix HT
1. Locaux à usage d'habitation :
- non professionnel : 84,85 EUR par formule ;
- professionnel : Y = 56,28 + 16,48 X,
dans laquelle :
X = le nombre de formules commandées ;
Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 129,06 EUR.
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
- par formule : 37,19 EUR ;
- contrôle renouvelé : 150,30 EUR.
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
- par formule : 80,17 EUR.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.